Haies

Haies et Plantations

Les règles qui s’imposent à notre commune sont celles fixées par les articles L.670 à 673 du code civil qui précisent les droits et les devoirs de chacun à l’égard de ses voisins.
Les distance et hauteur des plantations sont énoncées par l’article L.671 du code civil et sont les suivantes :

• Les arbres dont la hauteur est supérieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 2 mètres de la limite séparative de la propriété voisine
  
• Les arbres, arbustes ou haies dont la hauteur est inférieure à 2 mètres doivent être plantés à une distance minimum de 0,50 mètre de la propriété voisine. C’est souvent le cas des haies qui entourent nos terrains. La hauteur se calcule par rapport au niveau du sol naturel (hors exhaussement). La distance se calcule de la limite séparative à l’axe du tronc.
  

Si les distances ne sont pas respectées, le voisin peut exiger que les arbres soient arrachés ou réduits de hauteur (art l.672 du code civil), sauf prescription trentenaire.

Si les plantations empiètent sur la propriété du voisin, celui-ci dispose du droit d’exiger que les branches soient coupées, et il a le droit de couper lui-même les racines jusqu’à la limite séparative, sans porter préjudice à la vie de l’arbre, ce qui engagerait sa responsabilité (art.673 du code civil).

Même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent pas causer de troubles anormaux de voisinage.

France Télécom peut mettre en demeure les propriétaires d’élaguer leurs arbres.

Le code de la voirie routière interdit toute plantation à moins de 2 mètres du domaine public. Il impose des servitudes de visibilité aux endroits dangereux.

Un arbre planté sur la limite séparative est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d’entretien sont communs.